Article 1 : Introduction

Le site Internet « tenter-le-diable.fr » et le Service téléphonique qu'il propose sont édités par la société EVEN MEDIA INTERACTIVE (ci-après le prestataire du Service) - Capital social : 130 000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro RCS 424 818 615 ; siège social : 12 boulevard d'Athènes 13001 Marseille - Directeur de la publication : Patrick MOULIN. L’Utilisateur peut également contacter la société EVEN MEDIA INTERACTIVE par courrier électronique : contact [at] evenmedia.fr .

Les Conditions générales d’utilisation qui suivent sont destinées à réguler l’utilisation du site Internet « tenter-le-diable.fr » et du Service téléphonique qui lui est associé (ci-après "le Service"). En plus des Conditions Générales d’Utilisation, une Politique de Confidentialité a également été définie pour expliquer comment sont collectées et utilisées les informations concernant l'Utilisateur et les droits dont celui-ci dispose sur celles-ci. En utilisant le Service, l'Utilisateur est lié par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. Si l'utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation et/ou avec la Politique de Confidentialité, il lui est recommandé de ne pas utiliser le Service.

Article 2 : Définition du Service

Le Service « tenter-le-diable.fr » est un Service téléphonique en vertu duquel un Utilisateur A (piégeur), par le biais d'un numéro de téléphone surtaxé, peut faire un canular à un Utilisateur B (piégé). Les messages proposés sur le Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » sont interprétés par des comédien(ne)s.

2.1. Principe :

Le Service téléphonique « tenter-le-diable.fr », accessible par le biais d'un numéro de téléphone surtaxé, permet à un Utilisateur A (piégeur), de piéger un Utilisateur B (piégé) en déposant sur le répondeur de son téléphone portable, un message vocal préenregistré formulé par un(e) comédien(ne) ; message vocal ayant pour objectif d'inciter l'Utilisateur B (piégé) à rappeler un numéro de téléphone géographique, non surtaxé qui s'affiche lors de la dépose du message préenregistré sur le répondeur de son téléphone portable. La sélection du message préenregistré, le choix de la date et de l'heure de dépose du message préenregistré sur le répondeur du téléphone portable de l'Utilisateur B (piégé) et la saisie du numéro de téléphone portable de l'Utilisateur B (piégé) sont autant d'étapes accomplies par l'Utilisateur A (piégeur). Si, après écoute du message vocal déposé sur le répondeur de son téléphone portable, l'Utilisateur B (piégé) rappelle le numéro géographique non surtaxé qui accompagne le message envoyé par l'utilisateur A (piégeur), son appel sera redirigé vers le numéro de téléphone portable de l’Utilisateur A (piégeur).

L’objectif du Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » est de fournir un service de loisir et de divertissement et toute utilisation distincte de la finalité pour laquelle a été créé le service sera contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation du service emporte l’acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation et que l’utilisation du Service se fait sous sa responsabilité.

EVEN MEDIA INTERACTIVE, le prestataire du Service, ayant rappelé ses obligations à l’Utilisateur, ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée quant à l’utilisation que ce dernier fera du Service.

L’Utilisateur est informé que la dépose directe de message vocal sur le répondeur d'un téléphone portable, telle que proposée par le Service téléphonique « tenter-le-diable.fr », est possible uniquement pour les téléphones portables disposant d’un forfait proposé par un opérateur français (cf. SFR, Orange, Bouygues, Free et MVNO). Le Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » ne permet pas de gérer les numéros résiliés et autres cas particuliers comme celui ou le correspondant n'a pas activé sa messagerie. Dans ce cas-là, EVEN MEDIA INTERACTIVE ne peut donc être tenue pour responsable et ne procédera à aucun remboursement.

L'Utilisateur A (piégeur) est informé que EVEN MEDIA INTERACTIVE, prestataire du Service téléphonique, ne pourra être tenu responsable si l'Utilisateur B (piégé), rappelle le numéro géographique qui accompagne le message déposé sur le répondeur de son mobile, avant même d'avoir écouté le contenu du message déposé par l'Utilisateur A, sur le répondeur de son téléphone portable. Dans ce cas-là, EVEN MEDIA INTERACTIVE ne peut donc être tenue pour responsable et ne procédera à aucun remboursement.

Article 3 : Information Tarifaire

Toute publicité pour le site www.tenter-le-diable.fr et pour le Service téléphonique qui lui est associé indique clairement le coût de la communication.

Au début de chaque communication, l’utilisateur entend le prix de l’appel. La poursuite de la communication vaut acceptation pleine et entière du tarif.

Article 4 : Accès aux services

L’Utilisateur se connecte au site et au Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur ou téléphone.

L’Utilisateur atteste disposer de la capacité juridique à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, il est dans l’obligation d’avoir obtenu l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de pouvoir utiliser le Service.

L’Utilisateur mineur doit utiliser le service avec le ou les titulaires de l’autorité parentale qui restent responsables de l’utilisation qui sera faite du Service par le mineur dont ils ont la charge.

Les majeurs protégés devront avoir obtenu l’autorisation de leur tuteur ou de leur curateur pour utiliser le Service. Ils le feront sous le contrôle de ce dernier.

L’accès au site et au Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de EVEN MEDIA INTERACTIVE , le cas de force majeure étant défini ci-après aux présentes conditions générales d'utilisation.

L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou du Service téléphonique, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement à l’Utilisateur.

Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, l’Utilisateur s'engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après.

Article 5 : Responsabilité du prestataire

La société EVEN MEDIA INTERACTIVE, prestataire du Service, n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie.

L’Utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

• en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),
• en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur et/ou du fait de l’usage du Service téléphonique que l’Utilisateur pourrait en faire. L'Utilisateur reconnait que le site et le Service téléphonique « tenter-le-diable.fr » proposés par le prestataire sont destinés à un usage ludique et ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de harcèlement, menaces de mort, usurpation d’identité ou tout autre usage contraire aux lois en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de radier tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces règles.

Article 6 : Données nominatives

Une Politique de Confidentialité a été définie pour expliquer comment sont recueillies et utilisées les informations concernant l'utilisateur ainsi que les droits dont l'Utilisateur dispose sur celles-ci.

Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par l’Utilisateur au prestataire sont strictement confidentiels et le prestataire s’engage à ne diffuser à aucun tiers au contrat les numéros donnés par l'Utilisateur.

A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d'entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

Le prestataire s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel absolu sur les informations nominatives concernant l’Utilisateur. Les données et contenus ainsi que les numéros de téléphone ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.

Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.